Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Struillou dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 236830
...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frikia X, épouse ; 2° de rejeter la demande de Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 237178
...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 243749
...M. Yves Struillou...Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude aux...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mai 2003, 231567
...M. Yves Struillou...Vu 1°, sous le n° 231567, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les circulaires n° C.2001-012, C.2001-013 et C.2001-014 du ministre de l'éducation nationale, publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche le 25 janvier 2001, sous...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 235129
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GUANJE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 6 février 2001 accordant à la SA Claude Chesse l'autorisation préalable en vue de la création d'un...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 230966
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - SECTION... ...M. Yves Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 du conseil régional...
