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| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 69113 et 69114
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction... ...Rapporteur M. de Charette...1° REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 24 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des compléments de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1957 et 1958, ainsi que des compléments de la contribution extraordinaire sur les bénéfices afférents à l'année 1957 ; 2° REQUETE de la même société, tendant à l'annulation d'un...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 69373
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 71741
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 03 novembre 1967, 64435
48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... ...M. de Charette...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1964, par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, compte tenu de la bonification de services prévue à l'article 1 de la loi du à avril 1946 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 77 du Code des...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1967, 66513
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Décisions administratives relatives à l'incorporation et à la réforme d'un appelé - Contrôle du juge. 08-02... ...M. de Charette...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le maintien de son classement "bon pour le service armé", lors des opérations d'incorporation et le délai mis par l'Administration pour prononcer pour prononcer sa réforme définitive ; Vu l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 68503
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 67922
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 67815
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur... ...M. de Charette...REQUETE des sieurs X... et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de Santa-Maria-di-Lota Corse . Vu le code électoral, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que les...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 71205
17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Charette
