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| France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1968, 68823
54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal... ...M. de Charette...REQUETE DE LA COMMUNE DE MOUNES-PROHENCOUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE ET TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... PIERRE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 OCTOBRE 1962 AUDIT SIEUR BARRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 70952
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 71732
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Questions préjudicielles -... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1968, 75020
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, EXPLOITANT DE CINEMA, REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; 2° A DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 69262
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71510
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux. ... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE HERAULT ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71553
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD A BLIGNY-SUR-OUCHE COTE-D'OR , DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1968, 69902
CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA COTISATION DE 2 % SUR LES SALAIRES VERSES AU COURS DES EXERCICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 65092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 1,50 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
