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19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège social est ... 75271, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu la décision en date du 10 décembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Gustave de X..., enregistrée sous le °n 59 556 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu °1, sous le °n 67 161, la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION IMMOBILIERE SAINTE-RITA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT, dont le siège est à Vaugereau, à Briare 45250, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe...

19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Participation... ...M. De Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 8 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche 67130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de deux ordres de recettes en...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale sur les produits de... ...M. De Vulpillières...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION", association déclarée représentée par ses dirigeants légaux, et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de...

19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. de Vulpillières...Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant à Kéringard en Plozévet Finistère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur du service du cadastre et de la publicité foncière...

19-01-01-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. de Vulpillières...Vu la requ^ete enregistrée le 15 septembre 1982 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Félixine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 juin 1982, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes qui lui ont été réclamées au titre des années 1978 à 1981 par l'association foncière de Pannec...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. de Vulpillières...Vu la requ^ete enregistrée le 23 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet, Commissaire de la République du département du Morbihan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lanvénégen Morbihan, en date du 30...