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36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994, présentée par la COMMUNE DE TOULOUSE ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 3 avril 1992 de son maire fixant la note de M. X... pour l'année 1991 et refusant d'accorder à ce dernier une réduction d'ancienneté pour l'avancement au 3ème échelon du grade de rédacteur...

68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...M. CATUS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC Hérault ; La COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 juillet 1994 en tant qu'il annule la décision de son maire en date du 22 mars 1994 portant non opposition à la déclaration de travaux relative à un local technique présentée par M. Y... et qu'il l'a...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995 présentée pour M. Serge X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision de licenciement prise à son encontre le 21 avril 1994 par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pau et à ce que ladite chambre soit...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 février 1994 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 31 janvier 1992 du trésorier payeur général de la Haute-Vienne refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1988 au 27 juillet...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mars 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. CATUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 avril 1994 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 5 décembre 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant d'attribuer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1994, présentée pour la COMMUNE D'ALBI Tarn ; La COMMUNE D'ALBI demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les permis de construire délivrés le 19 juillet 1990 et le 10 octobre 1991 à la S.C.I. Peral par le maire d'Albi ; - de rejeter les demandes présentées au tribunal administratif de Toulouse par M. X... qui tendaient à l'annulation...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994, présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant ... Haute-Vienne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1993 du directeur du centre hospitalier spécialisé d'Esquirol prononçant sa révocation à compter du 1er décembre 1993 ; - d'annuler la décision précitée du directeur du centre...