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| France, Conseil d'État, 25 juin 1969, 70876
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification d'un pavillon sur une dépendance du... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER UNE AMENDE DE 400 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT EDIFIEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAREAU-AUX-PRES LOIRET SUR UN TERRAIN COMPRIS ENTRE LA LEVEE DOMANIALE DITE " DE MAREAU" ET LA RIVE GAUCHE DE LA LOIRE ; VU LE CODE DES VOIES NAVIGABLES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 juin 1969, 76072
54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au... ...M. Mandelkern...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NOTIFIEE LE 3 JUIN 1966 REFUSANT A LA DAME X... GISELE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 juin 1969, 72519
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Mandelkern...CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 10 DECEMBRE 1962 AU MATIN DANS LE SERVICE DE "MEDECINE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, AU VU D'UN CERTIFICAT D'ADMISSION INDIQUANT DES "TROUBLES CIRCULATOIRES ET UNE CONFUSION MENTALE PASSAGERE", S'EST GRIEVEMENT BLESSEE LE MEME JOUR VERS 23 HEURES EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A PARTIR DU MOMENT OU, VERS 20 HEURES, ELLE A COMMENCE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 juin 1969, 75385
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous... ...M. Mandelkern...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 15.000 F ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 71998
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRISE LE 7 JANVIER 1965 ET REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE REINTEGRATION DANS LES GROUPES DE SECURITE OU DANS TOUT POSTE EQUIVALENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 54802
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Mandelkern
