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08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - 1 Dispense exceptionnelle pour les... ...Mme Questiaux...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE D'ORLEANS A CLASSE LE SIEUR A... DANS LA CATEGORIE 1b, QUI NE LE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...Mme Questiaux...REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE RELATIVE A LA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DECISION DU MAIRE D'ARCES DU 3 MARS 1971 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contrôle de légalité... ...Mme Questiaux...Vu la requête présentée par le sieur X... Pierre demeurant à Alès, Chemin de la Mine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Gard en date du 5 janvier 1972 déclarant cessible une parcelle de...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Questiaux...REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU CONSEILLER DELEGUE COMME JUGE DES REFERES PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PROVISOIREMENT SUSPENDUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 27 MARS 1974 PAR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET CONFIRMEE LE 7 AOUT 1974 PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU LE CODE DES...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Questiaux...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 10 AVRIL 1973 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 MODIFIE LE 17 MARS 1970 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE...