Recherche de qui ont été rapportées par Marie-Jeanne TEXIER dans la jurisprudence francophone - page 14
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| ...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 24 septembre 2001, 27 juin 2002, 14 avril, 27 août et 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 99-49 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Société des Etablissements au Capitole la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune...
...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la SA NATHANIEL JOHNSTON et FILS, société anonyme dont le siège est ..., par Me Thierry Droulez société d'avocats Landwell-Bordeaux Juris Conseil ; La SA NATHANIEL JOHNSTON et FILS demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la SA SEMAV, société anonyme dont le siège est ..., par Me Thierry X... société d'avocats Landwell-Bordeaux Juris Conseil ; La SA SEMAV demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...
...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 1er février 2002, 9 décembre 2002 et 17 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies et dont le siège est ... 75009 Paris ; La SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 96-333 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société française des Nouvelles Galeries...
...Marie-Jeanne TEXIER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. Pierre X a été assujetti pour la période annuelle venant à échéance le 1er octobre 1998 : - de confirmer que M. X ne peut pas bénéficier de l'exonération de la redevance pour la période en cause...
...Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février et 18 mars 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler la décision du président du tribunal administratif de Toulouse de lui imposer deux fois les formalités exigées par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts relatives au paiement du droit de timbre, ensemble la décision de refus opposée à sa demande de régularisation de l'erreur ainsi commise ; - de dessaisir le tribunal administratif de Toulouse de sa demande afin que sa cause soit...
...Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SA CARUANA, BRUNIES, SALADO C.B.S., société anonyme dont le siège est route de Tournon, BP 108, 47303 Villeneuve Cedex, par Me Belleme ; La SA CARUANA, BRUNIES, SALADO demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 1997 ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que le remboursement des frais exposés pour la présente procédure...
...Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Réunion a ordonné sa mise à pied conservatoire avec effet immédiat et avec retenue de traitement ; - d'annuler la décision en cause ; - de condamner la...
