Recherche de qui ont été rapportées par Mlle A. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 220759
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôts...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 220760
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre et Jean-Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Petit Guillon" à Ladiville 16120, venant aux droits de leur grand-mère décédée, Mme Jeanne Y... ; MM. Pierre et Jean-Michel X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 220761
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Le Petit Guillon" à Ladiville 16120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 224258
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande de décharge de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 234133
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...Mlle A. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 janvier 1997, a déchargé M. Jean-Noël X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 239062
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Mlle A.Robineau...Vu l'ordonnance, en date du 12 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001, présentée pour M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 216125
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul XP..., demeurant rue Eliard Laude B.P. 2020 à Le Port cedex 97825 La Réunion ; M. XP... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 226631
17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...Mlle A. Robineau...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 24 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK et Mme Y... ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 230079
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 233403
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
