Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Landais dans la jurisprudence francophone - page 17
Page 17 des 170 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 205791
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CAMARA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 210997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kassoum X..., demeurant ... d'Angers à Paris 75019 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 213427
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A... Abid ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 213834
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 14 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Simone X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Mabika Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 214113
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taïrou Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 214388
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 214874
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 septembre 1999 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. Tshela X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 215578
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 216408
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 216870
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Mircéa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du...
