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48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Bonification -... ...Mlle Liebert...Requête de M. X..., magistrat en retraite, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, tirée du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à ce que la bonification de dépaysement prise en compte pour la liquidation de sa pension civile de retraite soit fixée à 2 ans 8 mois et 9 jours et non à 2 ans 8 mois et 5 jours ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mlle Liebert...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nantes soit condamnée à lui verser une indemnité de 121 988,98 F en réparation de dommages causés à son immeuble ; 2° la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 121 988,98 F ainsi que les intérêts de cette somme depuis le 23 juin 1979 et les intérêts des intérêts depuis le 23...

36-05-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Avis du comité médical sur l'aptitude du... ...Mlle Liebert...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1982, SOUS LE N° 40 734 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. RAYMOND X... LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 LE METTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RAYMOND X... DEVANT LE TRIBUNAL...

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION -Absence de mention sur les listes électorales et d'émargement du nom... ...Mlle Liebert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., DEMEURANT VILLA STELLA, CITE COURTE TOGA, VILLE DE PIETRABUGNO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Obligation de notifier la dispense... ...Mlle Liebert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 14 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. X... REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE, CONTRE LA...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Annulation d'arrêtés nommant des attachés... ...Mlle Liébert...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, PORTANT NOMINATION DE M. PATRICK...