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01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par M. A, administrateur ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ..., et pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le préfet du Gard a retiré le permis de construire délivr...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amirouche A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 10 juillet 2002 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à son épouse Mme Khayra ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mlle Maud Vialettes...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mars 2004, et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 et 29 septembre 2004 et le 8 octobre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick A, demeurant...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 novembre 2004, présentés pour la SCI « LES DUNES D'OPALE », dont le siège se trouve à l'Artois, espace Pont de Flandres à Paris 75947, représentée par ses représentants légaux ; la SCI « LES DUNES D'OPALE » demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 27 mai 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Lille condamnant la commune du Touquet-Paris-Plage à lui verser la somme de 886 637, 60 euros et a rejet...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 30 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 9 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kodzo X... A, élisant domicile ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar Sénégal lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2° enjoigne au consul général de France à Dakar de lui délivrer le visa demandé ; 3° mette...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 1er septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco ;tunisienne du 17 mars...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi et à l'annulation de cet arrêté, a ordonné au préfet de police de produire devant le Conseil d'Etat l'avis du...