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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 2002, 98BX02280
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE 71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1998, présentée pour M. Jean-François X... PINO et Mme Magali X... PINO née AMPTIL, domiciliés Le Py, Ahun Creuse ; M. et Mme X... PINO demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 30 août 1994 par laquelle le conseil municipal d'Ahun a adopt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 2002, 99BX02795
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, présentée pour Mme Jacqueline X... domiciliée avenue des Genêts, Lézignan-Corbières Aude ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal C.H.I. du Val d'Ariège, en date du 26 septembre 1995, lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 00BX01459
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, présentée par M. Hervé X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Haillan, en date du 22 septembre 1998, le révoquant de ses fonctions ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner la commune du Haillan à lui verser 4 000 F sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 98BX01269
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Pierre X... Z... demeurant ... Charente-Maritime ; M. ARREBOT Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la coronarographie qu'il a subie dans cet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01283
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée par Mme Monique X... domiciliée ... Gironde ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du directeur général de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01383
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999, présentée pour Mme Joëlle Z..., épouse B... demeurant cité Brin d'Amour à Trinité La Martinique, Mme Rosalie Y..., épouse B... demeurant ... à Trinité La Martinique, Mme Liliane B... épouse A... demeurant Cité Beauséjour à Trinité La Martinique, Mme Rose-Marie B... demeurant ... Val-de-Marne, M. Bellemare B... demeurant AImage Kanststrabe 71 à 1000 Berlin 12, M. Alain B... demeurant 509 East 73...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01465
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant à Sauliac-sur-Cele Lot ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du syndicat mixte de gestion du musée de préhistoire de Cabrerets, en date du 29 août 1995, le radiant des cadres de la fonction publique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2002, 01BX00990
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2001, présentée pour M. Christian X... domicilié à Gavarnie Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1998 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2002, 98BX02064
48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION 48-02-01-04-01... ...Mlle Roca...Vu l'arrêt du 16 octobre 2000 par lequel la cour de céans, avant de statuer sur la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1998 au terme duquel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur général de la caisse, en date du 29 août 1994, portant refus de réviser le taux d'invalidité retenu pour le calcul de la pension de retraite de Mme X..., a ordonné une expertise aux fins...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2002, 98BX02113
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, présentée pour Mme Arlette X... domiciliée ... à Camps-sur-Isle Gironde ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Libourne soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le...
