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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 29 novembre 2001, 98BX02276
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 30 décembre 1998, sous le n° 98BX02276, la requête présentée par la S.A.R.L MICHELETTI MODELAGE représentée par son gérant et dont le siège social est sis Z.I ALa Lune - Le Pin Deux-Sèvres ; La S.A.R.L MICHELETTI MODELAGE demande que la Cour annule le jugement du 8 octobre 1998 rendu dans les instances n° 952288, 971158 et 98244, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 15 novembre 2001, 98BX00404
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 12 mars 1998 sous le n° 98BX00404 la re quête présentée par la SCP Pielberg-Butruille, avocats, pour M. Marc X..., demeurant ... Charente Maritime ; M. Marc X... demande que la Cour annule le jugement du 18 juin 1997 rendu dans l'instance n° 95-235, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Thairé d'Aunis l'a radi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 15 novembre 2001, 98BX00474
19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 23 mars 1998, sous le n° 98BX00474, la requête présentée par la SCP Lagaillarde, avocats associés, pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant ... du Gers Gers ; M. et Mme Gabriel X... demandent que la Cour annule le jugement du 6 janvier 1998, rendu dans les instances n° 94-763 et 94-764, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs réclamations soumises d'office par le directeur des services fiscaux du Gers en application...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX00596
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 6 avril 1998, sous le n° 98BX00596, la requête présentée par Maître Bernard Moreau, avocat, pour la S.A.R.L LE BIENVENU représentée par son gérant et dont le siège social est sis ... ; La S.A.R.L LE BIENVENU demande que la Cour annule le jugement du 30 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 9501780F et par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX00601
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 6 avril 1998 sous le n° 98BX00601, la requête présentée par Maître Driss El Harzli, avocat, pour M. Jean-Georges Y..., demeurant 140 Abbé Lavigne à Fort-de-France Martinique ; M. Jean-Georges Y... demande que la Cour annule le jugement du 18 novembre 1997 rendu dans l'instance n° 94/01829, par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
