Recherche de qui ont été rapportées par Mme MERLIN-DESMARTIS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme Gérard X demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 2000 du maire de Bourbourg accordant à la société anonyme à responsabilité limitée Vauban Plein Air dont le siège est situé rue Victor Hugo à Gravelines 59820, l'autorisation d'aménager un camping de 97 emplacements ; Ils font valoir que le jugement est...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X demeurant ... 80470, par Me Abdellatif, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4175en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 2001 du maire d' ... leur refusant un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4° de condamner la commune à leur verser la somme de 7 622,45 euros pour...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... à ... 59360, régularisée par la requête enregistrée le 18 mars 1999, présentée pour M. X, par Me Gundermann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1987 en date du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille qui n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnité tendant à la réparation des préjudices résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de travaux et ouvrages connexes aux opérations de...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux, par télécopie et son original enregistré le 2 mai 2000, par lequel le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2021 en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a, à la demande de Mme Colette ZX, annulé la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes en date du 23 novembre 1998 ; 2° de rejeter la requête de Mme X, divorcée Cozza, tendant à l'annulation de ladite décision refusant de lui...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1830 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 francs pour le préjudice subi du fait de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 100 euros...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Etienne Y, dont l'adresse est ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1999 du conseil de la communauté urbaine de Lyon approuvant la transaction intervenue avec la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon S.C.B.P.N.L. et autorisant son président à signer ladite transaction ; 2° d'annuler la décision...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Catherine -Deswarte, demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme -Deswarte demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-847 en date du 18 mars 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2000, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Laon lui a demandé de reverser une somme de 83 160,97 francs et à la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 sous le n° 03DA01016 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. Travaux et Entreprises des Flandres T.E.F., dont le siège est situé 95, rue de Cahors à Dunkerque 59640, par Me Ardonceau, avocat ; la société demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 21 septembre 1999 et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 9 mars 2000 autorisant la...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Sambre Modelage dont le siège est ... ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 97-643 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 13 décembre 1996 du conseil municipal de Maubeuge approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Maubeuge à lui verser la somme de 5 000 francs sur...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Sambre Modelage dont le siège social est ... ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1369 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 27 février 1997 du conseil municipal de Feignies approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Feignies à lui verser la somme de 5 000 francs...