Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Fontana dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 336101
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02460, 07PA02387 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris n°0111476 du 11 mai 2007 qui avait condamné solidairement la société Atelier Josic Architecte, et la société Léon Grosse et la société Socotec à verser...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338285
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. - DÉLAI... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04804 - 07MA04863 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338286
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04909 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé le jugement n° 0204338 du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2007 et la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 31 juillet 2002 décidant du principe de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338287
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04910 du 1er mars 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion de la plage sur la partie de plage que la commune est...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 340773
...Mme Agnès Fontana...Vu, 1° sous le numéro 340773, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE T.E.P - TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE, dont le siège est au 2 rue du Nouveau Bercy Immeuble Le Levant à Charenton-le-Pont 94220 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008939 du 7 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 335703
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04861 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 336264
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01676 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement n° 0500345 du tribunal administratif de Nice du 29 janvier 2008 en tant qu'il annule la décision de la commission des délégations de service public du 5...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 336265
39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04911 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Ange A, annulé le jugement n° 0201363 du 16...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318023
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - INDEMNISATION DE... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège est 24/32 rue des Amandiers à Paris 75020 ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318709
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DÉCÈS D'UNE JUMENT - INDEMNISATION DE LA PERTE DE LA... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 2007 et ramené à 31...
