Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 275358
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... B par M. Z... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 1er juin 2004 par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal lui a refusé un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 248341
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2002, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Viviane A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 mai 2002, présentée par Mme Viviane A et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 183 000 euros à titre de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 265039
54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - A COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONDITION... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 265760
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 21 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse B et son arrêté du 27 janvier 2004 prenant la même mesure à l'encontre du mari de celle-ci, M. Y... B ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 261890
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 novembre 2003 et le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 271762
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 27 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... B et lui a enjoint, d'une part, de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé dans un délai de quinze jours, d'autre part, de lui accorder une autorisation provisoire de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 271763
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 27 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... B épouse C, et lui a enjoint, d'une part, de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressée dans un délai de quinze jours, d'autre part, de lui accorder une autorisation...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 juillet 2005, 256998
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - CIRCUITS DE VITESSE - HOMOLOGATION DÉCRET DU 23... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 octobre 2002, présentée par M. Robert X et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 222281
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est ... 97704 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 avril 2000 en tant que la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 234575
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... 78284 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général de France Télécom relative aux commissions locales de concertation et de négociation ; 2° de mettre à la charge de France Télécom la somme de 10 000 F en application de...
