Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Leroy dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 221212
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 19 septembre 2000, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse en date du 21 mars 1996 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 239956
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant 6 bis, rue de l'Abbaye à Paris 75006 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a passé outre son refus d'autoriser l'accès à son dossier administratif individuel et, en tant que de besoin, la décision du 5 octobre 2001 du vice-président du conseil général des mines ayant le même objet ; 2...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 231209
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7363 du 21 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision n° 2437 du 18 avril 1999 par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 238181
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION - MÉDECINS... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 3392 du 11 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à l'exposant la sanction de l'interdiction du droit de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2003, 229075
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue du Mériole à Saint-Père-sur-Loire 45600, représenté par M. P. A, cogérant ; l'EARL DES PEPINIERES CARRERAS, dont le siège est à Bray-en-Val à Les Bordes 45460, représentée par Mme B ; Mme C. F, demeurant ... ; le GAEC SASSIN FRERES, dont le siège est 10, rue Mizalin à Les Bordes 45460, représenté par M. J. C, gérant ; la SARL ESPACE R. MENEAU, dont le siège est 5 bis, boulevard du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2003, 229419
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, gérant de l'hôtel ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 septembre 2000 rejetant son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse-du-Sud du 15 mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 233694
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUORUM EXIGIBLE... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu 1°, sous le n° 233694, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau d'avancement au grade de président de section année 2001 établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom du requérant n'y...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 237515
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'AGE - RECUL DE LA LIMITE... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 août 2001 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 29 mai 2001, présentée par M. X ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23...
