Recherche de qui ont été rapportées par Mme Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 204200
...Mme Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1999, présentés pour M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 3 décembre 1998 rejetant sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 28 novembre 1995 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande, présentée en son nom par ses parents, tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 25 mars 1993...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 240784
...Mme Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Communauté urbaine de Brest, annulé le jugement du 14 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 mars 1995 du président de ladite communauté urbaine le rétrogradant au grade de sapeur-pompier de 1ère classe à compter du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 237348
...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours dirigé contre la décision du 24 février 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 246956
...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Magued Michel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248361
...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Suzie X... épouse Y Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
