Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aurelie Robineau-Israel dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, 246342
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 de la cour régionale des pensions de Metz qui a reconnu à M. Hector X droit à pension au taux de 50 % pour insuffisance respiratoire sur broncho-pneumonie chronique obstructive et asthme ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, 246417
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 février 2002 à la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 4 décembre 2001 reconnaissant à M. Thami X le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 15 % pour séquelles de blessure au genou droit, cicatrice de bonne qualité, absence de gêne fonctionnelle, mouvements de flexion-extension normaux, pas d'amyotrophie, discrète boiterie alléguée ; 2° de régler l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, 246427
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 décembre 2001, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions de la Moselle en date du 13 septembre 2000 reconnaissant à M. X droit à pension ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, 246471
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 1997, qui a rejeté sa requête comme irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 229373
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 1996 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 249205
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, agissant respectivement par leurs président et maire en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 236096
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marwan X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à la réformation du jugement du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 décembre 2002, 230605
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 décembre 2002, 238602
335-005 Étrangers. Entrée en France. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 décembre 2002, 243684
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est situé ... ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DATAR, agissant au nom du ministre de...
