Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Delort dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE Manche, agissant par son président en exercice, demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'association Manche Nature, annulé partiellement le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Caen et la décision du 20 août 2002 du président de la communauté de communes en tant que cette...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Line A, demeurant a... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en équivalence...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en équivalence des diplômes...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAULHET Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRAULHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Eugène A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2005 du maire de la COMMUNE DE GRAULHET plaçant l'intéressé en congé spécial, en tant qu'il a fixé la date d'expiration du...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTIVILLIERS Seine-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTIVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, faisant partiellement droit à la demande de M. A, suspendu l'exécution de la décision du maire de MONTIVILLIERS du 25 janvier 2007, modifiant l'exercice du droit d'expression de l'opposition...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SABLONNIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SABLONNIERES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et Mme A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de la commune de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ; 2...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE LOI DU 3... ...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2005 et le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 2005, confirmant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 juillet 2002 du directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales...

...Mme Catherine Delort...Vu 1°, sous le n° 286029, l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'ALBI Tarn ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif...