Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine GIRAULT dans la jurisprudence francophone - page 42
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| ...Mme Catherine GIRAULT...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 en télécopie, régularisée par courrier le 3 août 2010, sous le n° 10BX01968, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001899 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 2 avril 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait injonction de délivrer...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2010 sous le n° 10BX02049, présentée pour Mme Marie-Rosette X épouse Y élisant domicile chez M. Y à ..., par Me Lacavé, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-582 en date du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010, par télécopie, régularisée le 6 septembre 2010, sous le n° 10BX02233, présentée pour M. Laussin X demeurant ..., par Me Bonneau, avocat ; M. Laussin X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000201 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2010 sous le n° 10BX02303, présentée pour Mlle Alaa X élisant domicile chez M. Y, appartement ..., par Me Breillat, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002170 en date du 13 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2010 sous le n° 10BX02609, présentée pour Mme Denise X demeurant chez M. Y, ... par Me Cesso, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000827 en date du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2010 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2010 en télécopie sous le n° 10BX01248, régularisée le 26 mai 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me de Boyer Montegut ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0905106 en date du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ladite décision...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2010 sous le n° 10BX01363 et régularisée le 30 juillet 2010 par un mémoire complémentaire, présentée pour Mlle Feng demeurant ..., par Me Lupo, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905807 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2010 sous le n° 10BX02221, présentée pour Mme Gina X, demeurant ..., par Me Danchet ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 09-207 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ladite décision...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2010 sous le n° 10BX00813, présentée pour la SOCIETE CANAUDIS dont le siège est 27 avenue de Bordeaux à Lacanau 33680, par la SCP d'avocats Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier - Soland ; La SOCIETE CANAUDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703892, 0703893 en date du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions de la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde du 12 juillet 2007 lui accordant les autorisations nécessaires...
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2010 sous le n° 10BX00977, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Me Pelisson-Piperaud, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801615 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de son hospitalisation dans cet établissement en avril 1999 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser...
