Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Maugue dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 38 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2006, 278105
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ABSENCE - DÉCRET... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT », dont le siège est 6, rue Ludovic-Halévy à Sucy-en-Brie 94370, M. Claude A, demeurant ..., Mme Catherine B, demeurant ... et M. Patrice C, demeurant ...; l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT » et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 273713
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2004 ;893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363 ;1 du code de l'éducation ; 2° la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 4 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 282093
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - FOOTBALL - RÉGLEMENTATION DES... ...Mme Christine Maugüé...Vu 1°/, sous le n° 282093, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est ... 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant les résultats du championnat de Ligue 2 de football pour la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261949
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - DÉCRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PORTANT RÈGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ EN AGGLOMÉRATION - DEMANDE... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours du 7 mai 2003 demandant l'abrogation...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267554
...Mme Christine Maugüé...Vu 1°/, sous le n° 267554, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; les SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000 ;1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267555
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; la SOCIETE VALTIS et la SOCIETE AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 256357
335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR - INCIDENTS - NON-LIEU À STATUER -... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 277436
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zsolt X, demeurant au centre de rétention ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et...
| France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, C3416
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, l'expédition de la décision du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3426
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd YX, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du...
