Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire Landais dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 246716
61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES 5° DE L'ARTICLE L.... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est ... 92158, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 253898
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation aux fins d'annulation, d'une part, du tableau provisoire des radiations instauré par l'article L. 8 du code électoral et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 octobre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Centuri Haute-Corse ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 255171
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme Robert X, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. et Mme Patrick Y ; 2° de rejeter la demande de suspension de M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme X...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 245151
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 12 décembre 2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des sommes servies à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; 2° d'enjoindre au Premier...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 248889
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - BÉNÉFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION AUX... ...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par Mme Ferré, présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales du 11 janvier 2002 en tant qu'elle prévoit que...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2003, 250777
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu partiellement l'exécution de la décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2002...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 26 février 2003, 231558
54-06-07-005 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, dont le siège est 2, chemin du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines 78120, représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 238579
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - A OBLIGATION... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... 35009, représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 238599
01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-679 du 30...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 décembre 2002, 233618
01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS -... ...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet...
