Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 289538
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75370 Cedex 08, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290765
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75370 Cedex 08, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 291888
...Mme Claire Legras...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de la société anonyme Agri Abri tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 juillet 2003, 215957
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET... ...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny à Orléans 45042, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 235051
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AGEN, représentée par son maire ; la VILLE D'AGEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur et les décisions implicites du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget rejetant son recours gracieux du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 238105
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 251196
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR, dont le siège est Immeuble Canavalia résidence du square place d'Armes, Le Lamentin Cedex 2 97210 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 239590
54-05-03 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - NOTION - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITÉ POUR SE POURVOIR EN CASSATION... ...Mme Claire Legras...Vu, 1°, sous le n° 239590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001 et le 22 février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris 75017, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 240718
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ART. L.... ...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de cinq ans et lui a infligé une amende de 3 719 756 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 223948
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES - TERRAINS FAISANT PARTIE DE... ...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, dont le siège se trouve à la Mairie de Saint-Hilaire-La-Palud 79210, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE A.C.C.A. DE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD...
