Recherche de qui ont été rapportées par Mme Constance Riviere dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 320910 du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en ce que cette décision a fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INCIDENCE SUR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES AUTORITÉS PUBLIQUES - ABSENCE RJ2. 44-005-05... ...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03722 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200892 - 0204457 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé, à la demande de la société Bouygues...

...Mme Constance Rivière...Vu 1°, sous le n° 341768, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002312 du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thècle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 20 mars 2009 à son fils Cyriaque-Junior, Alphonse B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2010 rapportant le décret du 1er avril 2005 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret le naturalisant en tant qu'il n'étend pas à son fils, Adou Melvyn Lucien A, le bénéfice de l'effet collectif de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sohail A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2010 portant retrait du décret de naturalisation du 1er juin 2004 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 18 janvier 2006 à son enfant Sophiane B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

...Mme Constance Rivière...Vu l'ordonnance n° 1008693 du 26 janvier 2011, enregistrée le 2 février 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Zaïna A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Zaïna A ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 2009 portant refus d'acquisition de la nationalit...