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27-02-01-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. PRISES D'EAU. - A DROIT FONDÉ EN TITRE - EXISTENCE - COMBINAISON D'UN TITRE D'ANCIEN... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.J.S., dont le siège est zone industrielle Les Forges à Audincourt 25400 ; la SOCIETE S.J.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II, dont le siège est situé 419, route d'Epinal, à Gérardmer 88400, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 mai 2003 ayant annul...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 janvier 2003 par...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., la SCI TOP GREEN, dont le siège est rond-point du Corsaire, RN 98 à Issambres 83380, la SARL GAZONNIERES DE L'ESTEREL, dont le siège est 1 chemin vicinal, quartier Palayson à Roquebrune-sur-Argens 83 250 et la SNC DECO JARDIN, dont le siège est quai des Iscles à Roquebrune-sur-Argens 83 250 ; M. et Mme A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 qui l'a condamnée à verser à M. A, agissant en qualité de curateur de la SA NOPAC, la somme de 673 720 euros...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'abrogation de la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 49 du décret du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger la disposition litigieuse dans un délai de 10 jours...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la SCP Waquet, Farge, Hazan responsable du préjudice résultant pour lui de la non introduction d'un pourvoi en cassation en son nom contre l'arrêt n° 96PA04339 du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris, et de la condamner à lui verser une somme de 951 053,19 euros, avec intérêts légaux, capitalisés à compter du 17 juillet 1992 ; 2° que soit mise...

...Mme Delphine Hedary...Vu l'ordonnance du 7 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 29 novembre 2006, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, demeurant chez M. A ..., et tendant à ce qu'il soit ordonné à la commission bancaire de lui communiquer les justificatifs des contrôles...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2007 du ministre de la justice fixant le nombre de postes ouverts au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire d'une part, en tant qu'il prévoit un recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 décembre 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 7,5 % son taux de prime modulable à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...