Recherche de qui ont été rapportées par Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 337487
...Mme Esther de Moustier...Vu 1°, sous le n° 337487, la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de janvier 2010 du directeur général des finances publiques sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale de la direction générale des finances publiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 339609
...Mme Esther de Moustier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2010, présentés pour l'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I, dont le siège est 43 boulevard du 11 novembre 1918, à Villeurbanne 69622, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a réformé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'universit...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 353215
...Mme Esther de Moustier...Vu 1°, sous le n° 353215, l'ordonnance n° 1102483 du 4 octobre 2011, enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA VIRYDIS ; Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SA VIRYDIS, dont le siège social est situé Moulin de Viry, route de Fleury à Viry-Châtillon...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, 352844
30-01-03-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. DÉPENSES EXIGÉES DES ÉLÈVES. - DÉPENSES... ...Mme Esther de Moustier...Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02892 du 6 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0600063 du tribunal administratif de Toulouse du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 354122
...Mme Esther de Moustier...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1118658 du 2 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du délégué régional du Centre national de la recherche scientifique CNRS du 25 mars 2011 lui refusant le bénéfice d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 356637
...Mme Esther de Moustier...Vu l'ordonnance n° 1013696/5-3 du 9 janvier 2012, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Serge A, tendant à l'annulation de deux arrêtés en date des 21 mai et 24 juin 2010 du recteur de l'académie de Paris le radiant du corps des professeurs des écoles à compter du 30 novembre 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au...
