Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 20
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| ...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Aire sur l'Adour lui a, le 24 novembre 1999, refusé le permis de construire une cabane au lieu-dit Landes du Bagan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 10 000 F en application de...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Gérard B, élisant domicile ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 3 novembre 1999 par le maire de Bétaille ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes Elise et Christine ZX, Mme Maguy Y et M. Yves A devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mmes ZX, Mme Y et M. A à lui verser la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Castella en date des 21 février et 30 octobre 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 27 mars 2000 fixant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par l'exploitant des grottes de Fontirou ; 2 d'annuler les délibérations contestées...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL CAMPING DU LOGIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL CAMPING DU LOGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du pays royannais en date du 11 avril 1996 instituant, pour l'hôtellerie de plein air, une redevance pour la collecte et le traitement des ordures...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu I. la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 8 septembre et le 22 octobre 2004 sous le n° 04BX01589, présentés pour la SA BRICOLANDES dont le siège est Centre Leclerc, rocade Est, BP 609 à Mont-de-Marsan 40000 ; La SA BRICOLANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du 5 juillet 2004, rectifié par ordonnance du 15 septembre 2004, qui a annulé la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes lui a accordé l'autorisation...
