Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour Mme Henriette X, domiciliée ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003, par laquelle la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a déclaré inéligible au dispositif de désendettement prévu par l'article 1er du décret du 4 juin 1999 et de la décision...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2004, présentée pour Mlle Sariaka X, domiciliée ..., par Me Despax ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, sous astreinte...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2004, présentée pour Mme Yvane X, domiciliée ..., par le cabinet Michel Vergès et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation d'études ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 4 août 2004 par laquelle il a déclaré irrecevable la saisine par M. X de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour M. Bartholomew X, domicilié ..., par Me Pecaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges l'a suspendu du tableau de garde du dispositif d'aide médicale urgente à compter du mois d'octobre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2001 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2004, présentée pour M. et Mme Eric X, domiciliés ..., par Me Nassif ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a condamné le Centre hospitalier de Girac à leur verser la somme de 33 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils Mathias ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Girac la somme de 92 500 euros ; 3° de condamner le Centre hospitalier à leur...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, dont le siège est 44, rue Bargue à Paris Cedex 15 75732, par Me Schegin ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le directeur de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES a rejeté la demande de la S.A.R.L. Vignobles Jestin tendant à la décharge de l'obligation de payer la contribution...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2004, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par la société d'avocats Simon-Jolly-Cabrol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble du rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la reconduite à la frontière de M. Oussama X à destination de son pays d'origine ou tout autre pays où il serait légalement admissible ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...