Recherche de qui ont été rapportées par Mme Falque-Pierrotin dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 71801
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administrtif de Strasbourg sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau, a déclar...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 71802
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du Conseil des prud'hommes d'Haguenau, a déclar...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 76589
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail, sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Versailles l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement concernant M. Wolfgang X... en date du 22 décembre 1983 ; Vu la lettre, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, par laquelle le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 77999
24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat, chargé des postes et télécommunications, enregistrés les 25 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé l'entreprise LEDUC des fins de la poursuite de la contravention de grande voirie dressée à son encontre le 5...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 80370
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la démolition de la construction à usage d'abri-poubelles édifiée par la commune de La Motte-d'Aigues Vaucluse en bordure du chemin vicinal n° 16 au...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 81511
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un permis de construire un silo à céréales délivré le 15 mars 1982 à la société coopérative "Le Réveil Agricole de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 42646
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE", dont le siège social est ... à Paris 75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées de signer un protocole d'accord avec l'assemblée permanente des chambres de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 52313
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dédordres subis par des... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu, 1° sous le n° 52 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil de Paris en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 76420
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Z..., veuve Y... X..., demeurant ... à Marseille 13000 , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclar...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 78522
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Ne présente pas ce caractère. 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., incarcéré à La Centrale de Poissy, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 8 avril 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de la perception des droits d'entrée pour les séances de cinéma données à la maison...
