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...Mme Julie Burguburu...Vu 1°, sous le n° 274170, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES, dont le siège est 2 rue du Commerce à Narbonne 11100 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne en date du 14 février 2006 ; M. A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français SNCF ; Vu...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 12 février 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêt...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - CONTESTATION D'UN ARRÊT... ...Mme Julie Burguburu...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêt du 28 avril 2005 par substitution des mots au titre des années 1990 à 1993 aux mots au titre des années 1989 à 1990, par...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. PUBLI TREGOR, dont le siège est ... 22304 ; la S.A. PUBLI TREGOR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au...

...Mme Julie Burguburu...Vu l'arrêt du 27 mai 2004 enregistré le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 octobre 2001 rejetant la requête de M. Patrick A, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Patrick A, demeurant...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a ét...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit supprimée la discrimination existant entre les professionnels en jeux automatiques au...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan A, demeurant chez M. Eren Deniz, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...