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19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2000, présentée par la société de DEDOUANEMENT ET DE TRANSIT MARTINIQUAIS SODETRAM, dont le siège est situé Zone de fret, Immeubles des transitaires, 97232 Lamentin ; La société SODETRAM demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance n? 9904960, en date du 3 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant lotissement Faraux, n? 36, Petit Pérou, 97139 Abymes ; Mme Josiane X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance n? 97431, en date du 17 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur notifié le 14 octobre 1997 par le trésorier principal des Abymes sur son compte bancaire ; 2? de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000, présentée par Mlle Hortense X... ; Mlle Hortense X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n? 992632, en date du 11 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie de Bordeaux-Sud pour un montant de 7005,42 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Leymonerie...Vu, enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier du recours formé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE contre le jugement n? 951419 du tribunal administratif de Cayenne en date du 23 octobre 1996 ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet 09700 ; M. Jean-Louis X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance n? 972249, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 4 octobre 1995 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1995 ; 2...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet 09700 ; M. Jean-Louis X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance n? 972250, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 25 septembre 1996 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1996...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet 09700 ; M. Jean-Louis X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance n? 972247, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 octobre 1993 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1993 ; 2...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ... ...Mme Leymonerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet 09700 ; M. Jean-Louis X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance n? 972248, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 septembre 1994 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1994...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Fin du contrat. 54-06-05-11... ...Mme Leymonerie