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55-01-02-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...Mme Marie Picard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre et 28 décembre 2010, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2010 de la chambre disciplinaire de...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance n° 0912657/5-3 du 24 février 2010, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B... ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par...

...Mme Marie Picard...Vu le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/02488 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 14 mai 2007 du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin accordant à M. Pierre A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent de maître...

...Mme Marie Picard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0501813-0600721 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 octobre 2004 de l'inspecteur d'académie des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 6 juillet 2000 et de la décision du 13...

...Mme Marie Picard...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0619561 du 27 janvier 2010, en tant que le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a fixé au 15...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WALDIJO, dont le siège est situé 4, rue de la République à Waldighoffen 68640 ; la SOCIETE WALDIJO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Dupoux Kirscher l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 318 m², comprenant un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de 2 000...

...Mme Marie Picard...Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00002 du 1er juillet 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 13 novembre 2008 du tribunal départemental des pensions de la Moselle accordant à M. Patrice A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège social est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300 ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Aurademe l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 011 m² d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Bricomarché à Vitry-le-François Marne...

...Mme Marie Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2010 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes avait rejeté son appel contre la décision du 13 octobre 2009 du conseil...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard...