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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 343134
...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris 75002 ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06121 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814636/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 343135
...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris 75002 ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06120 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814638/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 348873
...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi, enregistré le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0809753 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 559 807 euros à la société MMGS augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et de leur capitalisation au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 351174
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...Mme Marie Gautier-Melleray...1° Vu, sous le n° 351174, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, ayant son siège 34 rue du commandant Mouchotte, 75014, Paris ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110832/9 du 8 juillet 2011 par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 354197
...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104909 du 2 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2011 par laquelle la directrice du Centre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 321417
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 338040
...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE, dont le siège est 1750 route d'Uriage BP 18 à Saint Martin d'Uriage 38410 ; l'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01096 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300683 du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 30 décembre 2011, 338394
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01260 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le recours du Ministre de la Santé et des solidarités, a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 343197
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. QUESTIONS COMMUNES. - CONTRE-VISITE DU MÉDECIN AGRÉÉ... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmina A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement n° 0700633 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cadillac à lui verser, d'une...
