Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 156 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 256819
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 60, rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire 45110 ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 11...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 250668
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2002, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 75570, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 272773
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2004 et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a reclassé au 7ème échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications, sans conservation d'ancienneté ; 2° après cassation, d'annuler cette décision...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 274694
...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Brigitte A, demeurant ..., Mme Annie B, demeurant ..., Mme Françoise C, demeurant ..., Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Mireille E, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., Mme Thérèse G, demeurant ..., Mme Georgia H, demeurant ..., M. Alain I...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 281304
...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 17 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE et tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2005 en tant que le tribunal administratif de Melun a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 287219
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE, dont le siège est EFA-CGC, BP 919, à Valence Cedex 26009 ; le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005 fixant la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 280654
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEROUGE-TERMENES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEROUGE-TERMENES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Cameline, d'une part, annulé l'ordonnance du 21 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de ladite société tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 289032
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CATALISE, dont le siège est 4 avenue Thomas Edison, Futuropolis V, B.P. 70103, au Futuroscope 86961, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CATALISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 268862
...Mme Marisol Touraine...Vu, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 2004 qui, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Franck A, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 9 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la demande présentée par M. A ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 278680
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 5 juillet 2004 portant rejet de sa demande de renouvellement de contrat d'officier sous contrat, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
