Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 233987
...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est ... ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président-directeur général de France Télécom sur son recours gracieux dirigé contre la décision n° 29/00 du 22 novembre 2000 portant sur la rémunération des fonctionnaires occupant des grades de niveau IV.1 et IV.2 ou de classe III, ainsi que sur celle des titulaires d'un grade de reclassement et...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 237558
...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu 1°/, sous le n° 237558, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 247820
...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Duran X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 29 avril 1996 rapportant un décret du 27 avril 1995 en tant que celui-ci avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 249046
...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Héri-Alberto X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 252510
...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 13 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 28 septembre 2000 pour l'exécution d'un reliquat d'un an neuf mois sur une peine d'emprisonnement de trois ans sept mois infligée par un jugement du 11 février 1999 de la 2ème section de l'audience provinciale d'Almeria ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
