Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maryline Saleix dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Maryline Saleix...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ...; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section ; 2° d'annuler la décision du ministre de la...

...Mme Maryline Saleix...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Yves A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section ; 2° d'annuler la décision du ministre de la...

...Mme Maryline Saleix...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section ; 2° d'annuler la décision du ministre de la défense...

...Mme Maryline Saleix...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section ; 2° d'annuler la décision du ministre de la défense...

24-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION QUI L'AUTORISAIT - RÉFÉRÉ... ...Mme Maryline Saleix...Vu, 1° sous le n° 355356, la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS, dont le siège est Aéroport de Clermont-Ferrand à Clermont-Ferrand 63100 ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1102144 du 22 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu, 2° sous le n° 355357, le...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGR, dont le siège est 21 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris 75002, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111924 du 15 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite par...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est 2 quai de Grenelle à Paris 75732 Cedex 15 ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106738 du 27 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion des installations...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102186 du 5 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'avis du 26 septembre 2011 du conseil de discipline de recours de la région Lorraine préconisant une sanction d'exclusion...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109739 du 5 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur la demande de la commune de Taverny, a enjoint à Mme A de libérer sans délai le logement qu'elle occupe à la Maison-Relais Henri Grouès...

...Mme Maryline Saleix...Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES COPACEL, dont le siège est au 23-25 rue d'Aumale à Paris 75009, la SOCIETE ARJOWIGGINS, dont le siège est au 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE EMIN LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax 01100, représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD...