Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maryline Saleix dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Invest Hôtel Blanc Mesnil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 2, rue Edouard Renault au Blanc-Mesnil. Par un jugement n° 1201296 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golf Landes Compagnie a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Biscarrosse. Par un jugement n° 1100980 du 4 décembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. La société Golf Landes Compagnie a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement. Par ordonnance n° 13BX00448 du 15 février 2013, la...

...Mme Maryline Saleix...Vu l'arrêt n° 12BX00414 du 19 février 2013, enregistré le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions du pourvoi relatives au recouvrement de taxes locales, présentées par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M.A..., et le nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 2013 au secrétariat du...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2002 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804916 du 6 avril 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA02244 du 28 mai 2013, la cour...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par action SCA Foncière des Murs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un hôtel situé 18, rue Baudin à Courbevoie 92400. Par un jugement n° 1003875 du 9 octobre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé que le tarif unitaire pour la valeur locative de cet hôtel...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière du 57 rue Pierre Charron a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble situé à la même adresse. Par un jugement n° 1304040 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13 ; RFF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 07MA02183 du 17 juillet 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. et Mme A...B...dirigée contre le jugement n° 0424255 du 30 avril 2007 du tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a annulé ce jugement, en deuxième...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Montaigne Direct a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 0705597 et 0807251 du 23 juin 2010, le tribunal...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 11PA03651 du 9 novembre 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0919530 du 7 juin...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01852 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0704588 du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...