Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 235936
...Mme Maud Vialettes...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, l'ordonnance du 5 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-9 et R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par MM. A et B ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 juin 2001, présentée par MM. Gérard A et Claude B, domiciliés au tribunal de grande instance de Toulon, place Gabriel Péri, à Toulon 83041 ; MM. A et B...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 247595
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mlle Yamina A, a annulé son arrêté du 5 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de celle-ci et de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 249914
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. Changxin A, a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE du 18 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 249980
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 août 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahim A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 249981
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassane A ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
