Recherche de qui ont été rapportées par Mme Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 234055
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdrahmane Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 234205
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS ... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Christian X... demeurant 12, Collet de Christine à Tourrettes 83440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré "apte classe 2" par dérogation avec présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié sur le type d'appareil et pour le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 234381
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 234869
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS ... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 18 juin et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la pratique du pilotage de planeurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 237317
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS ... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Bagnoles de l'Orne 61140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 à la pratique du pilotage d'aéronefs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 236029
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001, présentée par M. Jean J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Wintzenheim Haut-Rhin en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 236037
28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane JOSE B..., demeurant ... ; M. Serge X..., demeurant ... ; M. Raymond F..., demeurant ... ; Mme Claire Z..., demeurant 141, Landersen à Sondernach 68380 ; M. François D..., demeurant ... ; M. Michel K..., demeurant ... ; M. Daniel N..., demeurant ... ; Mme Jeanne Q..., demeurant ... ; M. Norbert S..., demeurant Maison forestière...
