Recherche de qui ont été rapportées par Mme PENEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2003 présentée par M. Michel Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Michel Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 29 mai 2001 le déclarant non admis aux épreuves orales du concours de secrétaire administratif de préfecture, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 2000 sous le n° 00BX00730, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marcheprime à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, 50 000 F de dommages et intérêts et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de 300 F par jour de retard de lui délivrer un...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000 sous le n° 00BX00741, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le maire de Sada l'a licencié et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 255 563,94 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce licenciement ; 2° annule la décision du maire de Sada en date du 2...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01525, présentée par la S.A.R.L. REGATA PRODUCTIONS, devenue depuis la SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS, dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Martinique à lui verser la somme de 160 000 F, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la rupture de...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX00387, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le maire de la commune du Robert a retiré son contrat d'engagement signé le 5 septembre 1997, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la réintégrer sous astreinte et à ce que la commune soit condamnée à lui verser...

...Mme PÉNEAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 sous le n° 01BX01713, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision en date du 24 septembre 1998 refusant à M. X l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 ; 2° rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01446 présentée pour M. et Mme X..., demeurant lotissement Mont Plaisir à Gere-Balestin Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par eux suite à l'accident dont a été victime M. X... lors de son service militaire ; 2° condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 500 000 F à titre de...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00815 présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1998 lui retirant quatre points de son permis de conduire ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...Mme PÉNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2000 sous le n° 00BX01385 présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le ministre demande que la cour annule le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 28 janvier 1999 retirant quatre points du permis de conduire de M. Franck X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX02273 présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne de lui communiquer les documents d'évaluation de sa fille Sophie pour son entrée en classe de CP ; 2° annule cette décision et enjoigne à l'Etat de lui communiquer lesdits documents...