La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner - page 2

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de Mme D...B...intervenue à l'issue des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Froissy Oise. Par un jugement n° 1400992 du 12 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLICE SPÉCIALE DU CINÉMA CONFIÉE AU MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ART. L.... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes les Fontaines 84210 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00838 du 3 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Galfe Alfortville a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et de contribution additionnelle de 10% à cet impôt au titre des années 1997 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 03000160/2 du 31 octobre 2008, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 08PA05820 du 6 octobre 2010, la cour...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros Burette et compagnie, Laboratoires Henri Vial, UBK French property compagny n° 1, UBK French property compagny n° 2 et UBK French property compagny n° 4, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle de 10% et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0613339/2 du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10PA04970 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 20 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique et mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Rosny-sous-Bois et Neuilly-Plaisance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0301375- 0302617 du 26 avril 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 07MA02538 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé d'enregistrer sa candidature en vue des élections sénatoriales du 28 septembre 2014. Par un jugement n° 1403036 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. A l'appui de sa requête, M. B...a, par un mémoire enregistré le 17 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Dijon, demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...A..., épouseD..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400108 du 11 avril 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Papara qui s'est déroulé le 23 mars 2014 ; 2° d'annuler ces opérations électorales. Vu : - l'ordonnance...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le ministre de la défense a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 1401133 du 24 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...