Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paule Dayan dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa belle-mère, Mme Fatima B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France pour sa fille mineure, Mlle Awa Christelle A au titre d'enfant étranger de ressortissant français ; 2° d'enjoindre audit consul, sous...

...Mme Paule Dayan...Vu l'ordonnance du 28 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société civile immobilière GAMBRINUS tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Versailles, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause à l'égard du tribunal administratif de Versailles, de l'affaire n° 0704464 appelée...

...Mme Paule Dayan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'hamed B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de M. Marc C et de Mme Régine A, a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mis fin aux effets de l'ordonnance du 19 octobre 2006 du juge des référés suspendant l'arrêté du 11 septembre 2006 par...

...Mme Paule Dayan...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 22 août 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et a reconnu à M. Hassan A le statut de...

...Mme Paule Dayan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Félicie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2003 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue Wacken à Strasbourg 67002 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 juillet 2001 du...

...Mme Paule Dayan...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Banque Populaire de la Région économique de Strasbourg la décharge des cotisations supplémentaires...

...Mme Paule Dayan...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Banque populaire du Haut-Rhin la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

...Mme Paule Dayan...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Banque populaire de Lorraine la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...