Recherche de qui ont été rapportées par Mme ROCA dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Guy X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général intercommunal de Basse-Terre/Saint Claude soit condamné à réparer les conséquences dommageables des soins qu'il a reçus dans cet établissement au mois d'août 1995 à la suite d'une blessure à la main gauche ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE CADAUJAC, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 2 mai 1996, autorisant le maire à vendre le bois de peupliers implantés dans le lotissement de La Peguillère et abattus à la suite d'une tempête ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cette délibération présentée par MM. A..., X..., Y... et Mori ; - de condamner chacun des...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2001présentée par M. Rebiai Y... Z... demeurant chez M.Krakir, commune de Kais à Wilaya Khenchela Algérie ; M. Rebiai Y... Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2000 du chef du service central des rapatriés lui refusant le bénéfice d'une indemnisation de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure en date du 7 janvier 2003...

...Mme ROCA...Vu enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2000 sous le n° 00BX00640, la requête présentée par MM. Hervé et Michel X domiciliés ... ; MM. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 juillet 1996, prononçant la fermeture de l'institut de kinéprophylaxie et sculpture esthétique du physique exploité par M. Hervé X et situé ..., jusqu'à ce que l'établissement remplisse toutes les garanties de sécurité dont sont en droit de bénéficier...

...Mme ROCA...Vu enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2000 sous le n° 00BX00641, la requête présentée par MM. Hervé et Michel X domiciliés ... ; MM. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Hervé X tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en date du 22 juillet 1996, lui enjoignant de cesser d'encadrer, contre rémunération, la culture physique ; - de faire droit à la demande de M. Hervé X présentée devant le tribunal administratif de Pau...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2002, présentée par X... Jeanne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître de sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnisation qui lui a été accordée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer A.N.I.F.O.M., et a transmis son dossier à la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles ; - de faire droit à sa demande...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, dûment représenté par le président du conseil général ; Le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné, d'une part, à verser à M. X la somme de 277 975 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1996 et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 142 120,95 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1996 en réparation...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia X, tous domiciliés ... ; Les CONSORTS X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables liées à la malformation de l'avant-bras gauche dont est atteint leur fils Dylan...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2001, présentée pour Mme Mauricette X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 8 juillet 1999, portant retrait de l'agrément dont elle bénéficiait pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ; - d'annuler la décision du 8 juillet 1999 précitée ; - de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser 8 000 F au titre...