Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Gargoullaud dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 355137
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le pacte international...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2012, 355137
54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - RÈGLE DE PUBLICITÉ DES « PARRAINAGES » DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - CIRCONSTANCES DE FAIT... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2012, 348951
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistré le 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NANTES ; la VILLE DE NANTES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 314577 du 27 avril 2011 du Conseil d'Etat en ce qu'elle porte sur le montant de l'indemnité due à MM. Wilfried, Michel-Angelo et Jérôme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2012, 352694
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège est situé 42 rue de Friedland, à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104747 du 31 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 343007
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Albert A, demeurant au ... ; M. Albert A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00006 du 7 juillet 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a annulé le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 343243
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2010 et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00010 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme a jugé irrecevable sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de la gendarmerie en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 348228
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10006273 du 26 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Pinar A, d'une part, a annulé la décision du 3 mars 2010 du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 336816
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LA COMPAGNIE DU VENT, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est au Triade II, Parc d'Activités Millénaire II, 215, rue Samuel Morse CS 20756 à Montpellier Cedex 2 34967 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de la défense, en date du 13 novembre 2009, relatif à la réalisation du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 345258
335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - GARANTIES PERMETTANT D'ASSURER QUE L'INTÉRESSÉ NE SERA PAS... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eyup A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er septembre 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 novembre 2011, 347359
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu, 1° sous le n° 347359, la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91", dont le siège social est 59, rue André Puig-Aubert, résidence Jean Prat, appartement 21 à Montpellier 34070 ; l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité de l'ASSOCIATION "BUTTE...
