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40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Contentieux - Rejet d'une demande d'autorisation fondé sur les... ...M. Ourabah...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 23 JUIN 1976 REJETANT LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A EXPLOITER UNE...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Décision fondée à tort sur l'absence... ...M. Ourabah...Requête de M. X... tendant à : 1° la rectification pour erreur matérielle, d'une décision du Conseil d'Etat du 26 juin 1981 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ainsi que le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat ; 2° l'annulation de : a la décision du ministre de la culture et de l'environnement rejetant sa réclamation dirigée contre une décision du 17 novembre 1977 du conseil...

60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages ayant dû... ...M. Ourabah...VU 1° SOUS LE N° 18 053, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Vice... ...M. Ourabah...VU, 1° , SOUS LE N° 19.779, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE...

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Notion de constructeur - Bureau de... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Ourabah...VU 1° SOUS LE N° 25 524, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CLAUDE LYONNAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RAMBOUILLET YVELINES , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET PAR ME Y..., DEMEURANT ... A RAMBOUILLET ET ME B..., DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES...

67-02-04-01-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRICONVILLE EURE-ET-LOIR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux présenté par une... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X... MICHEL DEMEURANT ... A CAMBRAI NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1978 DU PREFET DU NORD DECLARANT INSALUBRE L'ENSEMBLE DES...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROCHELAISE DE CONSTRUCTION HARRANGER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY N° 21 VOIE D A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17...

16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Inaction du maire qui n'a pas veillé au... ...M. Ourabah...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X..., MENUISIER, DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT...