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36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 1996, 3 février et 18 décembre 1997, au greffe de la Cour, présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant ... à Pointe à Pitre...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 1997, 16 janvier 1998, 13 avril et 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentés par M. Roger X... demeurant à Moreau, Miramont de Guyenne Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant résidence Mérosier Narbal, Bât. 2, n 42, à Baie-Mahault Guadeloupe ; M. X... demande à la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...P. LARROUMEC...Vu le recours enregistré le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 26 septembre 1995 prononçant l'expulsion de M. Omar Kebe ; 2 de rejeter la requête présentée par M. Kebe devant le tribunal administratif de Pau par les motifs que : - l'article L.348.1 du code de la santé publique instaure une procédure étrangère à celle de l'expulsion et ne concerne...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...P. LARROUMEC...Vu le recours enregistré le 20 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Louis de X..., demeurant par Me Y... ; M. de X... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part rejeté les conclusions de ses requêtes enregistrées sous les n 91624, 931599 et 931600 tendant à l'annulation en la forme des commandements des 21 janvier 1991, 6 avril 1992 et 30 mars 1993 comme...

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête n 96BX02285, enregistrée le 7 novembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant "Villa Mont Faron" ... Landes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1994 par laquelle le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'arme ; 2 d'annuler la décision du 18 avril 1994 ; 3...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... ...P. LARROUMEC...requête n 96BX02385, enregistrée le 4 décembre 1996, au greffe de la Cour, présentée par M. Guy X... demeurant ... Charente-Maritime ; M. Guy X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal lui accorde le remboursement de la taxe de stationnement mise à sa charge par le syndicat intercommunal à vocation unique de Nieul-sur-Mer-l'Houmeau, d'une part...