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54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Y... Messaouda Bent Mohamed, demeurant à Daïra Ras El Aïoun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avisée du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 : - le rapport de...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1989, présentée pour la commune de CASTRIES Hérault, dûment habilitée à agir en justice en vertu d'une délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1989, et tendant : - à titre principal, d'une part à l'annulation du jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la commune de Baillargues la somme de 59.660 F en réparation des dommages provoqués...

49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...ROCA...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux , en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par les consorts X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre 1986 et 5 février 1987, présentés pour les consorts X... ayant élu domicile...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1989, présentée par M. DJILANI X... Y..., demeurant à Sidi A... Tunisie ; M. Z... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° lui reconnaisse...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...ROCA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Samuel BRENAC ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988, présentée par M. Samuel BRENAC domicilié à Le Rec, Mazamet Tarn, et tendant à ce que...

51-02-01-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - RESPONSABILITE 51-02-01-02 POSTES ET... ...ROCA...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête déposée par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la requête enregistrée au...