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| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 72635
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 72865
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 69636
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 70026
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AUX TITRES DE 1956, 1957 ET 1958, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AUX TITRES DE 1957 ET 1958 SUR LES MEMES ROLES, ET DE LA CONTRIBUTION...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 73116
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 73424
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Méric
